Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation du site capdestination.com et la souscription à nos services d'accompagnement en immigration. En utilisant nos services, vous acceptez les termes ci-dessous.
Cap Destination propose des services d'accompagnement dans les démarches d'immigration : évaluation d'éligibilité, préparation de dossier, dépôt et suivi jusqu'à la décision des autorités compétentes.
Nos services constituent une obligation de moyens et non de résultat. Aucune promesse d'obtention de visa, de permis ou de statut n'est faite, la décision finale appartenant exclusivement aux autorités du pays de destination.
Nous nous engageons en revanche à préparer chaque dossier avec rigueur, à vous tenir informé à chaque étape clé, et à mettre à votre disposition un conseiller dédié joignable pendant toute la durée de l'accompagnement.
Les tarifs de chaque formule sont communiqués avant tout engagement et restent fixes pour la durée de l'accompagnement, sauf changement de périmètre demandé par le client.
Les frais consulaires et administratifs officiels sont distincts de nos honoraires et versés directement aux autorités compétentes.
Selon la formule choisie, le paiement peut être exigé en une fois ou échelonné en plusieurs versements, comme précisé lors de la consultation initiale.
En cas d'annulation avant le début de la préparation du dossier, un remboursement partiel peut être accordé, déduction faite des frais d'évaluation déjà engagés.
En cas de refus de visa, nous étudions le dossier sans frais supplémentaires pour définir les prochaines étapes ; un remboursement partiel est prévu sur les formules éligibles, selon les conditions communiquées au moment de la souscription.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Toute fausse déclaration dégage Cap Destination de sa responsabilité et peut entraîner l'arrêt immédiat de l'accompagnement.
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au siège de Cap Destination. Tout litige sera prioritairement soumis à une tentative de résolution amiable.